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- Compte-rendu séminaire. (Word - 34 kio)
- MRV (Mission Recherche et Valorisation). (PDF - 323.7 kio)
- Loi Essoc (PDF - 347.7 kio)
- Suivi des compétences. (PDF - 311.8 kio)
Le contrôle fiscal sur mesure... pour les patrons ???
Vous trouverez ci-joint le compte-rendu du séminaire du contrôle fiscal (CF) du 12/10/2018. Ce documents est accompagné de plusieurs expressions de la CGT sur les nouveautés qui impactent désormais le CF.
Dans un contexte de résultats du contrôle fiscal en chute libre, les limites au droit de contrôle de l’administration sont de plus en plus nombreuses : la programmation tout d’abord avec la MRV (Mission Recherche et Valorisation) qui produit des listes de dossiers à examiner dont l’efficacité en matière de programmation reste à prouver ; la loi ESSOC avec le droit à l’erreur et la garantie fiscale (cette dernière ayant été expérimentée il y a quelques années puis délaissée) ; le recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces ; la limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par différentes administrations (URSAFF, DGFIP, DGDDI, DGCCRF...), le verrou de Bercy (droit de la DGFIP de porter elle-même plainte) très fortement "réaménagé" ; le suivi des compétences qui va permettre à la DGFIP de muter quasiment d’office un vérificateur "insuffisant"...
En somme, un contrôle fiscal tel que le rêve un patron. Et ce sont nos dirigeants qui le mettent en place. Gare à vous, agents du contrôle fiscal, votre avenir est bien sombre.
Article publié le 26 novembre 2018.